Conditions générales de vente

Conditions générales de vente et d'utilisation des services Innoval Host.

1. Éditeur et champ d'application

Les présentes conditions régissent la vente et l'utilisation des services proposés sur ce site par Nexovyra, micro-entreprise dont Innoval Host est un service, 649 Rue Jean Jaurès, 02230 Fresnoy-le-Grand (SIRET 99962819100010), ci-après « Innoval Host » ou « le prestataire ». Contact : contact@innovalhost.fr.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, que le client reconnaît avoir lues avant de payer.

2. Services proposés

Innoval Host loue, au mois, des services d'hébergement : serveurs privés virtuels (VPS), serveurs de jeux, hébergement de sites web, applications et bots, ainsi que des options comme la réservation ou la gestion d'un nom de domaine. Les caractéristiques de chaque offre (ressources, limites, prix) sont celles affichées sur sa page au moment de la commande.

Le service est une location : le client n'acquiert aucun droit de propriété sur les machines, adresses IP ou logiciels mis à sa disposition.

3. Commande et activation

1. Le client crée un compte avec des informations exactes, choisit une offre et valide sa commande.
2. La commande est définitive après confirmation du premier paiement par le prestataire de paiement. Tant que le paiement n'est pas confirmé, la commande reste en attente et peut être annulée.
3. Le service est activé automatiquement ou manuellement après le paiement. Les accès sont communiqués dans l'espace client ; le mot de passe initial n'y est affiché qu'une seule fois, le client doit le noter et le changer.
4. Les offres disponibles en quantité limitée peuvent être épuisées : la commande est alors refusée et le client n'est pas débité.

4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Les services sont facturés par abonnement mensuel à reconduction automatique. Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire ou autre moyen proposé, via notre prestataire de paiement (Stripe) : Innoval Host ne voit ni ne conserve les numéros de carte. Chaque mois, le prestataire prélève automatiquement le prix de l'abonnement à la date anniversaire du premier paiement.

Le prix d'un abonnement est figé à la commande. Toute évolution tarifaire ne s'applique aux abonnements en cours qu'après un préavis d'au moins 30 jours, le client pouvant résilier avant l'entrée en vigueur du nouveau prix.

Lorsque le client commande un nom de domaine avec un service d'hébergement web, le coût annuel du domaine est réparti sur les mensualités. Le domaine est enregistré ou géré pour le compte du client.

Une facture est émise pour chaque paiement et reste disponible dans l'espace client.

5. Durée et résiliation par le client

L'abonnement est conclu sans durée minimale. Le client peut le résilier à tout moment depuis son espace client, rubrique « Mes services ». La résiliation arrête les prélèvements futurs et met fin au service ; les sommes déjà payées pour le mois en cours ne sont pas remboursées, sauf exercice du droit de rétractation ci-dessous. Après la résiliation, les données hébergées sont supprimées dans un délai de 7 jours. Il appartient au client d'en faire une copie avant de résilier.

6. Droit de rétractation

Le client consommateur dispose de 14 jours à compter de la commande pour se rétracter, sans avoir à se justifier, en écrivant à contact@innovalhost.fr (article L. 221-18 du Code de la consommation).

Le client demande expressément que l'exécution du service commence dès la confirmation du paiement, avant la fin du délai de rétractation. S'il se rétracte, il paie un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision, le reste lui est remboursé dans un délai de 14 jours, par le même moyen de paiement (article L. 221-25).

7. Suspension et résiliation par le prestataire

En cas d'échec de paiement, le client est relancé ; sans régularisation dans les délais indiqués dans les relances, le service peut être suspendu puis résilié. Innoval Host peut aussi suspendre ou résilier sans préavis un service en cas d'usage interdit, de menace pour la sécurité du réseau ou sur demande d'une autorité. La suspension pour impayé cesse dès la régularisation.

8. Obligations du client et usages interdits

Le client est seul responsable du contenu qu'il héberge et de l'usage qu'il fait du service. Il s'interdit notamment :

• tout contenu ou activité illégale (contrefaçon, contenu haineux, pédopornographie, phishing, logiciels malveillants) ;
• l'envoi de courriers non sollicités (spam), les attaques informatiques, les scans de ports, le déni de service ;
• le minage de cryptomonnaies et tout usage excessif de nature à perturber les autres clients, sauf offre dédiée ;
• la revente du service sans accord écrit, et le partage de ses accès avec des tiers non autorisés.

Le client conserve la confidentialité de ses identifiants et signale sans délai toute utilisation suspecte. Il effectue ses propres sauvegardes : Innoval Host ne garantit pas la conservation des données, même si des sauvegardes peuvent être proposées selon l'offre.

9. Disponibilité et maintenance

Innoval Host met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité des services mais est tenu d'une obligation de moyens : aucun taux de disponibilité n'est garanti. Des interruptions peuvent résulter de maintenances, de pannes matérielles ou réseau ou d'événements extérieurs ; elles sont signalées quand c'est possible.

10. Responsabilité et garanties

La responsabilité de Innoval Host est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite des sommes payées par le client au cours des 12 derniers mois, sauf faute lourde ou dolosive et sauf dommage corporel. Innoval Host n'est pas responsable de la perte de données, du manque à gagner ni du contenu hébergé par le client.

Le client consommateur bénéficie des garanties légales applicables aux contenus et services numériques (articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation).

11. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

12. Propriété intellectuelle

Le site, sa charte graphique, ses textes et ses logiciels restent la propriété de Nexovyra. Le client conserve tous les droits sur les contenus qu'il héberge et concède à Innoval Host le droit technique de les stocker et de les servir pour fournir le service.

13. Force majeure

Innoval Host n'est pas responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure (panne générale d'électricité ou de réseau, cyberattaque de grande ampleur, décision d'une autorité, catastrophe naturelle…).

14. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à contact@innovalhost.fr. Nous nous engageons à y répondre dans les meilleurs délais et à rechercher une solution amiable.

15. Modification des conditions, droit applicable

Innoval Host peut modifier les présentes conditions ; la version applicable est celle en vigueur au moment de la commande, et les abonnements en cours sont informés de toute modification avec un préavis d'un mois. Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français sont compétents, sans préjudice des règles protectrices applicables aux consommateurs.